Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
06
2023
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
En appel, les juges retiennent que l'employeur avait en effet fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, et constaté qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, de sorte que celui-ci était nul.
La juridiction de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que, selon le principe qui veut qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul.
La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappel que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral, ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Lire la décision…
Historique
-
Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841
La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet... -
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023RURAL
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 21-24.738
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Le même jour, le couple a vendu à l’exploitation agricole à responsabilité limitée un corps de ferme, un cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures... -
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023CONSOMMATION
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique... -
Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...