Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
Publié le :
08/09/2023
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Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions.
Ainsi, la vente en vrac est notamment interdite pour les produits suivants :
- Les préparations pour nourrissons et les denrées alimentaires pour bébés ;
- Les produits laitiers liquides traités thermiquement ;
- Les produits surgelés ;
- Les compléments alimentaires ;
- Les aliments composés d’animaux ;
- Les aliments crus pour les animaux de compagnie ;
- Les produits biocides et les substances ou mélanges portant une indication de danger détectable au toucher ;
- Les piles et accumulateurs électriques ;
- Les tampons hygiéniques ;
- Et plus généralement, tout produit donc la vente en vrac est incompatible avec les obligations de santé publique prévues par les règlements et directives adoptées en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
D’autres produits sont autorisés lorsqu’ils font l’objet d’un service assisté, par lequel un employé conditionne et remet le produit au consommateur sur le point de vue, ou d’un dispositif de distribution adapté, préservant l’intégrité du produit, assurant sa conservation et satisfaisant les exigences de sécurité et d’hygiène. Cette catégorie de produits comprend notamment :
- Les couches pour bébé à usage unique et les serviettes hygiéniques ;
- Les denrées alimentaires périssables qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ;
- Les denrées alimentaires conservées à une température inférieure ou égale à -12° lors de la vente aux consommateurs, à l’exception des produits surgelés ;
- Les matériaux ou objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ;
- Le papier hygiénique, l’essuie-tout, les serviettes ou mouchoirs en papier, les articles en fibres végétales destinés à la toilette ou l’essuyage du visage et du corps, ainsi que les cotons-tiges à usage unique ;
- Les produits cosmétiques ayant fait l’objet d’un test vérifiant l’efficacité des conservateurs antimicrobiens utilisés dans le produit ;
- Ainsi que toutes les substances ou tous les mélanges ne faisant pas l’objet de l’interdiction (ni biocide, ni portant une indication de danger détectable au toucher, etc.).
Lire le décret …
Historique
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023FISCAL
Cass. com du 30 août 2023, n°20-23.653
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Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.422
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants... -
Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023SANTÉ
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023
Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions...