ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968.
Ce permis permet aux citoyens résidant en France, titulaires d’un permis national valide (français, monégasque, suisse ou d’un État de l’Espace économique européen également signataire de la convention), de conduire dans les États parties à la Convention.
Le permis international est valide pour trois ans à compter de sa délivrance, uniquement hors du territoire national et doit être présenté avec le permis national.
Le décret précise les modalités de demande, la définition et le modèle du permis, qui seront fixés par arrêté. L’instruction des dossiers reste une compétence de l’État, tandis que l’édition et l’acheminement sont externalisés à un prestataire, les frais correspondants étant à la charge du demandeur.
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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Historique
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
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