Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.
Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité.
Une telle signalisation sera également admise, sinon par flèche lumineuse d’urgence (FLU) en signalisation d’urgence, avec la possibilité d’allumer le dispositif lumineux spécial de catégorie B du véhicule, prévu aux articles 3 et 5 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, lorsque la flèche lumineuse est activée.
Par ailleurs, est désormais également possible l’utilisation des panneaux C24a et C24b pour la présignalisation des voies réservées aux transports en commun, et des panneaux C20b ou C20c sur un même support avec des panneaux de type AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop), pour la traversée des voies des services réguliers de transports en commun et des voies de tramway.
Enfin, le texte prévoit la création d’une signalisation horizontale dynamique pour améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment ceux vulnérables, par une augmentation de la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol.
Ce dispositif peut être utilisé afin de marquer les lignes d’effet des feux de circulation, les lignes d’effet des passages piétons, et renforcer la signalisation des passages piétons.
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Historique
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Nouvelles règles de signalisation routière
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023ROUTIER
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.
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Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023SOCIAL
Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472
En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé... -
Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023PUBLIC
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier... -
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023PROCÉDURE CIVILE
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant...