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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
Publié le :
17/11/2023
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2023
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
Il s’applique aux places de stationnement installées sur la voirie communale entre début 2020 et fin 2025.
Il fixe également un nombre minimal de places dont la longueur varie de 7 à 9 mètres afin de garantir l’accès à ce service public de recharge aux personnes à mobilité réduite.
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Historique
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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. -
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... -
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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