Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le refus implicite de la Première ministre de mettre en place des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés, comme prévu par la directive 2014/45/UE. Cette directive autorise, sous conditions, une exemption au contrôle technique si des mesures efficaces de sécurité routière sont mises en œuvre.
Entre-temps, le Gouvernement a adopté un décret et un arrêté le 23 octobre 2023 instaurant un contrôle technique obligatoire pour ces véhicules. Le Conseil d’État a relevé que cette décision rendait sans objet la demande de mesures alternatives, et a donc décidé de ne pas statuer sur cette requête.
Sur le fond, il a estimé que la directive n’imposait pas aux États membres de recourir à des alternatives et que les mesures adoptées par la France étaient conformes au droit européen. Il a également souligné que les premiers contrôles avaient révélé un taux élevé de défaillances techniques, justifiant l’instauration du dispositif. En conséquence, les recours ont été rejetés et la légalité du contrôle technique a été confirmée.
Lire la décision…
Historique
-
Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025ENVIRONNEMENT
Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339 Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire app... -
La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025PROCÉDURE PÉNALE
Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713 L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être ex... -
Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025ROUTIER
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
-
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025CONSTRUCTION
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-18.472 Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un...