ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique.
En application de l’article1346, du Code civil, l'assureur du tracteur d'un tel véhicule ne dispose d'aucun recours contre l'assureur de la remorque d'un autre ensemble routier, dont le propriétaire n'a pas commis de faute.
La Cour de cassation va plus loin en précisant qu’il résulte de cette disposition et de l'article R 211-4-1 du Code des assurances que, lorsque le conducteur du tracteur n'a pas commis de faute, la charge de la dette correspondant à la part virile d'un tel véhicule, se divise par moitié entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque.
Lire la décision…
Historique
-
COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire... -
ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique... -
PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître... -
ASSURANCE – Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-13.759
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie...