RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Cass. com du 20 mars 2024, n°23-11.844
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée.
Au visa de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les Juges du Quai de l’Horloge rappellent que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.
Violait donc le texte précité, la cour d’appel qui déduisait que la société ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-concurrence du pacte d’associé signé par tous les associés pour engager la responsabilité d’un ancien associé en raison de l’absence de date sur l’acte, laquelle vidait l’obligation de sa substance.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... -
RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
-
IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...