RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
03/10/2023
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Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi.
Dans les faits, à la suite d’une première intervention chirurgicale pratiquée en octobre 2005, la patiente avait présenté des complications ayant nécessité à de nombreuses interventions et gardé des séquelles. Elle avait alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections et des infections nosocomiales, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie et la compagnie de mutuelle.
Par jugement du 26 septembre 2019, le chirurgien avait été condamné au paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation, et l’existence d’accidents médicaux non-fautifs ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale avait également été reconnu.
L’office contestait la condamnation au versement pour l’impossibilité de reprise d’un travail qui aurait généré des revenus. La victime prétendait détenir de témoignages attestant de sa volonté de reprendre le travail postérieurement à ses interventions chirurgicales.
La Cour d’appel, alors saisie, avait admis l’indemnisation pour perte de gain, car la victime avait délaissé sa profession pour élever ses enfants, et songeait à reprendre une activité professionnelle, ce qui était confirmé par plusieurs témoignages.
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Historique
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