RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Cass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement.
Leur demande qui n’avait pas été accueillie en appel, malgré leur argument selon lequel il suffit qu’une personne ait été exposée au risque et non que le risque se soit réalisé pour que lui soit reconnu le statut de victime, n’est pas plus acceptée par la Cour de cassation, qui rejette leurs prétentions.
Pour la Haute juridiction, concernant les actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes au sens de l'article L.126-1 qui dresse la liste des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
Par conséquent : « Le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime ».
Lire la décision...
Historique
-
ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueDécret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées... -
PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation... -
IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier... -
RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...