Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice.
En l’espèce, la somme attribuée au salarié dans le cadre d’une transaction n’avait pas le caractère d’un élément de rémunération, mais une nature purement indemnitaire.
Dès lors, elle échappait aux cotisations de sécurité sociale.
La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi et confirme l’exclusion de cette indemnité du calcul des charges sociales.
Lire la décision…
Historique
-
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025LIBERTES FONDAMENTALES
En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence... -
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025IMMIGRATION
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun... -
L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025ASSURANCES
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée... -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025PROTECTION SOCIALE
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...