Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le :
07/06/2023
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Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté.
Cette décision est motivée par le fait que bien que l’empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s’apprécie à l’égard de la personne du demandeur, la notification de la décision constatant la déchéance d’un brevet met fin à l’excuse légitime visée à l’article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle, qu’elle soit faite au breveté ou à son mandataire, en application de l’article R. 618-1 de ce Code.
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Historique
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Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté... -
Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023SANTÉ
Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers... -
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019... -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...