PROCÉDURES COLLECTIVES – Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Cass. com du 6 mars 2024, n°22-22.939
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Dès lors, l’article R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, prévoit qu’en présence d’une décision d’incompétence du juge-commissaire, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut, dans un délai d’un mois suivant la notification ou la réception de l’avis délivré, saisir la juridiction compétente.
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d’incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent exclusivement à l’examen de la contestation.
Par cette décision, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, relevant qu’aucune autre contestation n’était soulevée.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence...
-
PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction... -
SOCIAL – Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein...
-
BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)...