PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative.
Or, le GAEC a contesté la créance de cette dernière, arguant que l’apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l’alinéa 3 de l’article L.622-24 du Code de commerce.
Le 10 juin 2021, la Cour d’appel de Dijon a fait droit aux demandes du débiteur, en rejetant la demande d’admission de créance. Elle se fonde sur le fait que la coopérative ne rapporte pas la preuve de la réception de sa déclaration de créance, par le mandataire judiciaire, et que la liste des créanciers, remise au mandataire par le GAEC, ne vaut pas déclaration de créance, en l’absence de mentions complémentaires. La coopérative s’est alors pourvue en cassation.
Le 8 février 2023, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle retient, au contraire, que suivant l’article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l’article R.622-24 du Code de commerce, fait présumer la déclaration de sa créance, uniquement dans la limite de l’information fournie au mandataire par le débiteur.
La Haute juridiction considère, en effet, que les mentions de l’identité du créancier et du montant de la créance, dans la liste, sont suffisantes afin de faire jouer la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
Lire la décision...
Historique
-
RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939
Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise... -
ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés... -
PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions... -
PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...