Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition.
Dans cette affaire, un individu avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite de l’exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Après avoir été déclaré coupable, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article 446 précité, affirme que bien qu’il ait relevé des constatations dans le cadre d’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, l’inspecteur de l’environnement avait été entendu sans avoir prêté serment.
Elle estime que, même assermenté dans l’exercice de se fonctions, il ne relève pas d’une administration habilitée à exercer des poursuites pénales conjointement avec le ministère public. Par conséquent, son témoignage ne peut être pris en compte sans serment.
Lire la décision…
Historique
-
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025SUCCESSIONS
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... -
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025PROCEDURES COLLECTIVES
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan... -
Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025SOCIAL
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement... -
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025PROCÉDURE PÉNALE
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...