PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le :
17/10/2024
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Cass crim du 8 octobre 2024, n°24-81.595
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges.
En l’espèce, un prévenu a été condamné par défaut par un tribunal de police pour usage d’un téléphone au volant. Suite à cette condamnation, il a fait opposition, et son avocat a demandé un renvoi d’audience. Toutefois, cette demande a été rejetée, car elle avait été envoyée à une adresse qui ne respectait pas les exigences de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. En effet, elle impose l’utilisation d’une adresse spécifique pour sécuriser les échanges électroniques entre les avocats et les juridictions en matière pénale.
La Cour de cassation a jugé que la demande de renvoi n’était pas recevable, car l’adresse utilisée par l’avocat ne respectait pas les règles imposées par la convention. Même si l’adresse électronique appartenait à l’un des services de la juridiction, elle ne répondait pas au format requis pour les échanges électroniques pénaux.
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