PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
Cass. crim du 10 décembre 2024, n°24-82.423
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, avec placement sous contrôle judiciaire, incluant des obligations de présentation quotidienne au commissariat et une interdiction de quitter le département. Le 14 septembre, il avait été interpellé, placé en garde à vue, puis en rétention judiciaire, avant d’être déféré. Le lendemain, le juge des libertés et de la détention avait révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire, décision confirmée par la chambre de l’instruction le 22 septembre suivant.
Le 2 octobre 2023, l’avocat du prévenu avait déposé une requête en annulation du procès-verbal d’interpellation du 14 septembre et de tous les actes subséquents, y compris les ordonnances de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, ainsi que l’arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction. Il avait également demandé la mise en liberté d’office du prévenu.
Se fondant sur l’article 170 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation affirme dans un premier temps que la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, notamment par les parties.
De plus, la Cour rappelle, au sens de l’article 173, alinéa 4 dudit Code, que ne peuvent faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, les actes ou pièces de la procédure susceptibles d’un appel de la part des parties, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l’exception de ceux pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure.
Ainsi, la requête en annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire est déclarée irrecevable, cette décision devant être contestée par voie d’appel.
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