Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200).
Dans une décision rendue le 14 juin dernier, la Cour de cassation admet toutefois que cette solution se conciliait difficilement avec certaines dispositions, notamment l’article 1015 et 620 alinéa 2 du Code de procédure civile, lesquels prévoient respectivement que la mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat l’obligation d’informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l’encontre de celui-ci, et que l’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission.
Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute juridiction estime que désormais le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
Lire la décision...
Historique
-
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-17.520
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)... -
Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc du 7 juin 2023, n°21-22.445
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles... -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023FAMILLE
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère... -
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023URBANISME
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...