Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée et ne peut plus être poursuivie.
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, une entreprise avait sous-traité une partie d’un chantier à une société, qui avait ensuite cédé sa créance à une autre entité. Cette dernière avait engagé une procédure contre l’entrepreneur principal et sa caution solidaire, mais l’instance avait été déclarée périmée.
Estimant cette décision erronée, la société cessionnaire a interjeté appel en 2018. Toutefois, la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable, notamment en raison de sa tardiveté. L’appelante a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la régularité de la signification du jugement et invoquant une absence d’indivisibilité entre les parties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que l’action en inscription de faux ainsi que les contestations relatives à la régularité de la signification du jugement ne remettent pas en cause l’irrecevabilité de l’appel. Elle souligne également que la péremption d’instance entraîne l’extinction de la procédure à l’égard de toutes les parties concernées lorsque celles-ci sont liées par une interdépendance juridique. En conséquence, l’appel interjeté étant tardif, il devait être déclaré irrecevable.
Lire la décision…
Historique
-
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025SUCCESSIONS
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil... -
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025PROCÉDURE CIVILE
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai...
-
Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025SOCIAL
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...
-
Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025LIBERTÉS FONDAMENTALES
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...