PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 24 avril 2024, n°22-22.286
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer.
À partir du moment où la contestation de la validité d’une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d’un rappel de salaire constitue un moyen et non une prétention, cette dernière n’a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour débuter le salarié de sa demande en paiement au titre d’heures supplémentaires, relève que sa demande de nullité de clause de forfait en jours ne figure pas dans le dispositif des conclusions.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence ne dépend alors ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs... -
SÛRETÉS – Cautionnement manifestement disproportionné : le créancier professionnel doit prouver l’existence d’un patrimoine conséquent pour appeler la caution en garantie !
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article L.332-1 du Code de la consommation, issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »... -
OBLIGATIONS – La subrogation exercée par la caution lui permet-elle d’invoquer la clause de déchéance du terme d’un prêt ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application des articles 1251 et 1252 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle de 2016, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter... -
PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer...