PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le :
06/05/2021
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Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. La Cour de cassation rappelle qu' "Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure".
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Historique
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Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
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Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...Source : www.legifrance.gouv.fr