PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
Publié le :
10/06/2021
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Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif", la Cour de cassation sanctionne l'arrêt de la Cour d'appel qui pour relaxer le prévenu accusé du chef d’arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur la voie publique, a omis de rechercher l’arrêté dont la violation était invoquée.
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Historique
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr