Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
10/05/2023
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Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre, puisque déjà lourdement condamné, la confiscation de l'immeuble acquis au moyen d'un prêt, à une date antérieure à la période de prévention, la constituait une peine disproportionnée eu égard l’atteinte portée à son droit de propriété.
La Cour de cassation confirme la confiscation du bien, mais sanctionne le prononcé d’une interdiction de gérer, et d'exercer une fonction publique, étant donné que les articles L. 249-1, L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce limitent ces interdictions aux personnes morales, aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, là où le prévenu était une personne physique.
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Historique
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023PÉNAL DES AFFAIRES
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre... -
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Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
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