PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société.
Le Tribunal et la Cour d’appel ont jugé cette constitution de partie civile irrecevable, aux motifs que l’actionnaire majoritaire ne présentait pas de préjudice personnel et distinct de celui de la société mère, victime de l’abus de biens sociaux.
La société actionnaire soutenait alors en cassation qu’elle démontrait l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction, à savoir : l’important investissement dont elle avait fait preuve dans le seul but de favoriser le rétablissement financier du groupe.
Convaincue, la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel au visa des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale.
La chambre criminelle rappelle tout d’abord que les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux agissant à titre personnel sont redevables à se constituer partie civile, dès lors qu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
En outre, elle considère que le fait pour les juges du fond de se borner à rappeler que les associés ne peuvent être individuellement indemnisés du préjudice indirect subi par l’appauvrissement de la société, et d’énoncer la possibilité pour les associés de récupérer leur investissement par le biais de l’action de la liquidation, constitue une motivation insuffisante face à l’allégation d’un préjudice distinct par l’actionnaire majoritaire.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... -
CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte... -
PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité... -
PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...