IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 3ème du 13 juin 2024, n° 23-11.053
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
À défaut, toute personne transformant irrégulièrement un local s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local selon l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lors de sa réunion avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
En conséquence, doit être censuré l’arrêt d’appel qui considère que le local issu de la réunion de deux lots ne peut être considéré comme étant affecté dans son entier à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.
Au contraire, le local étant, pour partie, composé d’un local affecté à l’usage d’habitation à la date de référence, sa location pour de courtes durées constituait un changement d’usage soumis à autorisation pour le lot concerné.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de l... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture... -
PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... -
IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...