Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le :
22/02/2023
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Le montant net social qui figurera sur le bulletin de salaire de chaque salarié correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, et qui pourra directement être transmis par ces derniers aux organismes auprès desquels ils bénéficient de complément de revenus, à l’instar de la prime d’activité versée par la CAF.
Dès 2024, les entreprises elles-mêmes auront la charge de déclarer le montant net social auprès de ces organismes.
Source : Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail
Historique
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Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023FISCAL
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
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Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023PROCÉDURE PÉNALE
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond. -
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023SOCIAL
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023ASSURANCES
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Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...