FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le :
13/07/2022
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2022
CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales. En outre, un important suivi neurologique sur plusieurs années ne permet pas de démontrer que le contribuable a été incapable de travailler.
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Historique
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FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
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