FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt, il convient au préalable de regarder si la demande de document était utile pour exercer leurs droits concernant cette imposition.
Lire la décision...
Historique
-
FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt... -
CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-474 du 4 avril 2022
L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique. -
PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité... -
NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueUn accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...