FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année.
Cette reconnaissance devant l’officier public est contestée par la mère et le premier père reconnu, au motif que lors de l’établissement de la seconde devant l’officier public, la première filiation de l’enfant avec un père n’était pas anéantie du fait de l’effet suspensif de l’appel, puisque les parents avaient interjeté appel de la décision ayant retenu que l’homme déclaré à l’acte de naissance, n’était pas le père.
Autant la Cour d’appel que la Cour de cassation valident la reconnaissance du second préposé père, effectuée devant l’officier civil.
Pour la Haute juridiction, en application de l’article 320 du Code civil, « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait », de sorte que selon ce texte : « la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ».
Or en l’espèce, la juridiction de second degré a d’abord constaté que le premier père déclaré n’était pas le père de l’enfant, avant de juger que l’enfant avait été reconnu par un autre homme devant l’officier civil.
Par conséquent, cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité.
Lire la décision...
Historique
-
FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Veille JuridiqueCE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)... -
FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... -
CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »... -
FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...