FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 1ère du 14 novembre 2024, n°23-50.016
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un jugement de la Cour suprême de Colombie-Britannique (Canada) a établi en 2021 la filiation exclusive entre une mère d’intention et un enfant né d’une GPA. La mère d’intention a sollicité l’exequatur de ce jugement en France, afin de reconnaître cette filiation et d’en faire produire les effets d’une adoption plénière. Le procureur de la République a contesté cette demande, invoquant la prohibition de la GPA en France.
La Cour d'appel déclare le jugement canadien exécutoire en France en estimant que cette reconnaissance ne contrevenait pas à l’ordre public international français, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a également jugé que la décision produirait en France les effets d’une adoption plénière.
Si, la Cour de cassation confirme que la décision canadienne pouvait être reconnue en France au titre de la filiation, en rappelant que l’ordre public international n’interdit pas la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger, même en l’absence de lien biologique, elle a toutefois jugé que conférer les effets d’une adoption plénière à ce jugement constituait une révision prohibée de la décision étrangère.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. soc du 14 novembre 2024, n°23-17.917 Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de... -
FAMILLE – Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...
-
IMMOBILIER – Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte... -
CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...