FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

Historique

• SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
  
  "Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9 avril 2021 n°450884
  
  Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
  
  L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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