FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation précise cependant que ne peuvent être inclus dans le calcul et l'appréciation des disparités créées du fait de la rupture du mariage, les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l’indivision.
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Historique
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Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
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Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
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Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...Source : www.legifrance.gouv.fr