Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le :
19/07/2022
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La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Ainsi, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants issus d’une nouvelle union et exposées par l'époux débiteur, doivent venir en déduction des ressources de celui-ci, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’argument selon lequel il s’agit d’un libre de choix de sa part.
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Historique
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Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
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L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie... -
Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022DISTRIBUTIONCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
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Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...