CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
C’est sur ce fondement qu’un syndicat de copropriétaire a obtenu, le 14 septembre dernier, la condamnation des locateurs d’ouvrage et de leurs assurances, en raison d’une non-conformité présentant un risque sanitaire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme, une nouvelle fois, que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.
Dès lors, elle confirme le raisonnement des juges du fond qui, ayant identifié un risque de développement de légionelles en raison de la non-conformité des longueurs des tuyauteries, considéraient que l’ouvrage était impropre à sa destination et que le désordre relevait de la garantie décennale des constructeurs, peu importe que la présence de légionelles n’ait pas été démontrée au cours de cette période.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueDécret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement... -
OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. civ. 3ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite... -
CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... -
CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueOrdonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...