
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 février dernier, une société de promotion immobilière, déjà impliquée dans plusieurs projets, avait été condamnée à partager la responsabilité des désordres affectant un ouvrage en raison de son expérience et de sa connaissance des risques liés au climat.
La Haute juridiction sanctionne ce raisonnement, et rappelle que l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est fautive que si elle est avérée et qu’il est reconnu comme compétent. Dès lors, en qualifiant ce dernier de "profane en la matière" tout en lui imputant une responsabilité partielle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Résultat : la répartition des responsabilités est annulée, au profit d’un examen plus rigoureux des critères d’immixtion fautive et de compétence notoire.
Lire la décision…
Historique
-
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025SOCIETESLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
-
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025SOCIALCass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéral...
-
Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025SÛRETÉSCass. com du 12 février 2025, n°23-21.079 Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier profession...
-
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025CONSTRUCTIONCass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136 Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur...