CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le :
23/03/2021
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mars
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Entre dans ce devoir l'obligation pour le constructeur de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Il lui incombe à ce titre de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, du moins, à proximité, notamment lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave, nécessitant la création d'une servitude de passage de canalisation, comme c'était le cas en l'espèce. Lire la suite
Historique
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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
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L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
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Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...Source : www.legifrance.gouv.fr