CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
Cass. civ 3ème du 6 juin 2024, n°23-11.336
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage garantit les malfaçons de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs en vertu des dispositions précitées
Se fondant sur ces textes, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence du 20 novembre 1991 selon laquelle les défauts de conformité affectant un immeuble n’entrent pas, en l’absence de désordre, dans le champ d’application de l’article 1792 précité (3e Civ, 20 novembre 1991, pourvoi n° 89-14.867).
Elle affirme qu’il en est de même pour les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne portant pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et n’exposant pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers, quand bien même la démolition-reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur... -
CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
-
PROTECTION SOCIALE – Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
-
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...