Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
CJUE du 13 février 2025, C-472/23
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation.
Il était ici question de l’interprétation des articles 10 et 23 de la directive n°2008/48/CE relative aux crédits à la consommation, en particulier sur l’obligation d’information du prêteur en matière de TAEG et frais annexes, et sur la proportionnalité des sanctions en cas de manquement de l’établissement bancaire.
Trois questions préjudicielles étaient alors posées à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) :
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Un TAEG surestimé en raison de clauses jugées abusives constitue-t-il un manquement à l’obligation d’information de l’établissement bancaire ?
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L’information sur la modification des frais annexes est-elle suffisante si le consommateur ne peut en vérifier les conditions ?
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La sanction visant à priver le prêteur de tous intérêts et frais est-elle proportionnée ?
Tout d’abord, l’article 10, paragraphe 2, de la directive impose une mention claire et précise du TAEG. Le TAEG surestimé en raison de clauses jugées abusives a posteriori ne constitue pas, en soi, une violation de l’obligation d’information. Il est alors essentiel qu’il ait été correctement calculé au moment de la conclusion du contrat, sur la base des clauses en vigueur.
Ensuite, la CJUE rappelle que l’information doit être claire et transparente, afin que le consommateur puisse comprendre l’impact économique de son engagement. Dès lors, si les modalités de variation des frais sont floues ou difficilement vérifiables, l’obligation d’information incombant à l’établissement bancaire n’est pas respectée.
Enfin, la directive exige que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Une sanction uniforme est légitime uniquement si l’atteinte aux droits du consommateur est significative.
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Historique
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