COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
Dans le cadre d’une décision, censurant un arrêt d’appel pour avoir ordonné la production et la communication de pièces par une société sans avoir constaté qu’elle détenait effectivement les pièces litigieuses, la Cour de cassation s’est également prononcée sur la portée du non-respect de la réglementation précitée.
En effet, la Haute juridiction considère que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires.
Elle en déduit que le concurrent qui s’en affranchit bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, lequel peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale.
Lire la décision …
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique.. -
RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi... -
SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse... -
COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...