CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le :
23/06/2022
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Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté, c'est-à-dire : 5 ans.
Le délai de cette prescription court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de la force jugée.
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Historique
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CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière -
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La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.