BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le :
04/10/2023
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Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modifier les termes de l’article D.221-46 du Code monétaire et financier en ce sens.
Le décret apporte également une précision concernant la notion de « plafond », précisant que lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit.
Lire le décret…
Historique
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ASSURANCE – Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-16.796
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance... -
BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros.. -
PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..