ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-18.067
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit.
En l’espèce, une société sinistrée par un accident pyrotechnique demande à son assureur la garantie, mais sa requête d’indemnisation est rejetée par l’assureur, puis par la Cour d’appel au motif que « les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes en cas de sinistre causé par une explosion d’explosif ou de produits assimilés, indique que la police d’assurance a vocation à s’appliquer à de multiples sinistres attachés à l’incendie, la foudre, certaines explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu’elle n’est pas privée de substance ».
Pourtant, l’article L113-1 du Code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ».
À titre de précision, la Cour de cassation ajoute que la garantie ne doit pas être vidée de sa substance par une clause d’exclusion ayant vocation à être limitée, donc après son application il ne doit pas subsister seulement une garantie dérisoire.
Néanmoins, la Cour de cassation constate que le caractère limité de la clause d’exclusion devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l’assurée, et non au regard de la totalité des garanties visées par le contrat d’assurance, par conséquent elle casse l’arrêt d’appel.
Lire la suite…
Historique
-
SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte... -
OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)... -
PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 février 2023, n°22-86.760
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique... -
ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...