ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le :
15/02/2023
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février
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2023
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.
Par conséquent, le caractère accidentel du décès, constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
La Haute juridiction en conclut que « dès lors, le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicable », et la solution de la Cour d’appel qui retient que la clause d'exclusion tenant au suicide est réputée non écrite, doit être annulée.
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Historique
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ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... -
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