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Veille juridique

SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h56 17 56
Veille Juridique
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
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