Publié le :
09/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...
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06/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...
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04/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...
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03/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...
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02/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...
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22/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser...
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21/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de f...
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20/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un...
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16/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...
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14/12/2022
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08h00
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Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...