Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
08h45
08
45
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
08h15
08
15
Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
18h14
18
14
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
Publié le :
05/06/2023
05
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
09h32
09
32
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
09h15
09
15
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...