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Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social

Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ce principe repose sur l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur, ainsi que sur le régime spécifique des accidents du travail.

 

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’est considéré comme accident du travail, et « quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ».

Ce dispositif s’applique à toute personne salariée, quel que soit son statut ou le lieu d’exécution de ses missions. Toutefois, pour qu'il s'agisse d'un accident du travail et ouvrir droit à indemnisation, deux conditions doivent être réunies :
 
  • L’existence d’un fait accidentel survenu à une date certaine ;
  • Un lien avec l’activité professionnelle, c’est-à-dire que l’accident doit s’être produit sur le lieu et pendant le temps de travail.
 

Les obligations de l’employeur à l’égard des accidents du travail

L’article L 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de ses salariés.

À défaut, ce dernier expose ses salariés à des dangers qui ne devraient pas être présents, pouvant aller jusqu’à créer des accidents du travail qui auraient pu être évités.

Sa responsabilité pourra être aggravée en présence d’une faute inexcusable. C’est notamment le cas lorsque ce dernier avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait ses salariés, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les préserver. Dans ce cas, le salarié victime va bénéficier d’une indemnisation supplémentaire.

 

Quelle est la responsabilité de l’employeur en présence d’accidents du travail ?

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur le plan civil et pénal.
 
  • La responsabilité civile

Si la survenue de l’accident ou de la maladie résulte d’une telle faute, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée. Elle implique alors la réparation des préjudices subis par le salarié avec l’octroi de dommages-intérêts.
 
  • La responsabilité pénale

L’employeur peut également voir sa responsabilité pénale être engagée avec :
 
  • Une amende de 10 000€ pour méconnaissances des dispositions du Code du travail (article L 4741-1 du Code du travail) ;
  • Une peine d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000€ en cas d’exposition d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (article 223-1 du Code pénal) ;
  • Une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€ si la faute de l’employeur entraîne le décès du salarié (article 221-6 du Code pénal) ;
  • Une peine de 2 ans et de 30 000€ pour des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieur à 3 mois (article 221-19 du Code pénal) et de 1 an et 15 000€ d’amende pour une incapacité totale inférieure à 3 mois (article 222-20 du Code pénal).


MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL Avocats
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