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23/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini,...
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16/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie déce...
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15/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...
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10/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
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10/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...
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08/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire...
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06/09/2021
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Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...
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03/09/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établ...
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31/08/2021
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Fiches pratiques / Public
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une oblig...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...