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Fiches pratiques

La saisie immobilière de biens indivis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 11h01 11 01
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière de biens indivis
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, s...

Point sur les bénéficiaires effectifs

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Point sur les bénéficiaires effectifs
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondiale.  Afin de dét...

La révision

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La révision
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...

Le devoir de fidélité des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le devoir de fidélité des époux
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de...

Les principales étapes d’une cession d’officine

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les principales étapes d’une cession d’officine
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une...

L’indignité successorale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’indignité successorale
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie de livraison à prix et délais convenus
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui e...

La notion de jour et de vue en droit immobilier

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue en droit immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’...

Occupation immobilière et prescription acquisitive

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Occupation immobilière et prescription acquisitive
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particul...

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...
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