Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
09h00
09
00
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
08h30
08
30
Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
08h30
08
30
Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
08h30
08
30
Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre u...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire,...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
08h30
08
30
Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de l...